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MUTUELLE / PREVOYANCE SANTE ENTREPRISE

L'entreprise est le cadre idéal pour mettre en place des solutions de protection sociale à la fois pour les dirigeants et les salariés. Des assurances collectives existent avec des avantages fiscaux importants pour l'entreprise et des niveaux de garanties variables pour les employés. Ces formules collectives sont généralement plus avantageuses financièrement pour les salariés par rapport à une mutuelle individuelle.


Qu'est-ce qu'une mutuelle collective ?

Fonctionnant comme une mutuelle individuelle, la mutuelle collective est un système d'assurance santé qui s'applique à un groupe de personnes, généralement une entreprise. Pouvant être obligatoire, la mutuelle collective peut aussi être souscrite de manière optionnelle. Si l'employeur prend à sa charge une partie des cotisations, il est exonéré en retour de charges sociales patronales sur cette part et peut la déduire de son bénéfice imposable. Pour l'employé, l'avantage est considéré comme un revenu supplémentaire indirect non soumis à l'impôt.


A qui s'adresse la mutuelle collective ?

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille peuvent souscrire à un contrat de mutuelle santé collective. Certaines compagnies proposent même des contrats pour les TPE, très petites entreprises, c'est-à-dire celles qui ont entre 1 et 10 salariés. Bien entendu, plus grand est le nombre d'employés, moins le montant des cotisations sera élevé pour chaque employé, l'entreprise pouvant négocier un contrat performant compte tenu du nombre.


Que signifie "caractère collectif" ?

Le régime de mutuelle et de prévoyance revêt un caractère collectif s'il bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble des salariés, qu'ils soient ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs ou cadres et cadres dirigeants.


Que signifie "caractère responsable" ?

Pour que le contrat de mutuelle santé permette à l'entreprise de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, il doit revêtir le caractère responsable, ce qui implique que ce contrat ne peut rembourser :

- la participation forfaitaire

- la majoration du ticket modérateur s'il y a non respect du parcours de soins

- les dépassements d'honoraires hors parcours de soins

- les franchises médicales.

Mais il doit prendre en charge le ticket modérateur :

- pour les consultations du médecin traitant

- pour les frais d'analyse dans le cadre du parcours de soins

- pour les médicaments remboursés par la SS

- pour le remboursement de 2 actes de prévention dont le service est considéré comme prioritaire selon les objectifs de santé publique.


L'adhésion au contrat de mutuelle santé collective est-elle obligatoire pour l'employé ?

Tout dépend du contexte dans lequel a été mis en place le contrat. Pour qu'il soit obligatoire, et c'est plutôt l'intérêt de l'employeur, le régime collectif doit être mis en place selon l'une des modalités suivantes :

- l'employeur décide de manière unilatérale du caractère obligatoire de la mutuelle collective et cette décision est remise par écrit à chaque salarié.

- une négociation collective a eu lieu pour préciser l'accord collectif.

- un référendum au sein de l'entreprise entérine le caractère obligatoire par un accord ratifié à la majorité.

Cependant dans certains cas, un employé peut refuser l'adhésion obligatoire :

- si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD),

- s'il bénéficie déjà d'une mutuelle santé obligatoire dans une autre entreprise (salarié à employeurs multiples), ou par le biais de son conjoint(e),

- s'il bénéficie de la CMUC.


Contribution de l'employeur

L'employeur peut décider de financer en partie ou en totalité les prestations complémentaires à caractère collectif. Dans ce cas, les contributions payées par l'entreprise sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale et sont déductibles du bénéfice imposable.

Le caractère collectif implique que la contribution de l'employeur soit fixée à un taux ou un montant identique pour chaque catégorie de salariés. La contribution peut être forfaitaire, proportionnelle au salaire, et peut être modulée selon les tranches de rémunération. La contribution du salarié peut en revanche évoluer en fonction des garanties qu'il souhaite adapter à sa situation personnelle.

L'entreprise doit fournir un état nominatif de tous ses salariés avec le bulletin d'adhésion de chacun. Toute modification intervenant en cours d'année doit être notifiée auprès de l'organisme mutualiste.

La cotisation de l'entreprise à la mutuelle est payable mensuellement et par avance. Elle est révisable à chaque échéance annuelle.


Avantages pour l'employeur et la salarié

Les avantages fiscaux pour l'entreprise sont les suivants :

- contributions déductibles du bénéfice imposable ;

- si l'entreprise compte plus de 9 salariés, les contributions sont assujetties à une taxe de 8%, sauf en cas d'arrêt de travail, si l'employeur assume le maintien de salaire quand cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ;

- les contributions patronales sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la SS + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de SS, le total étant limité à 12% du plafond.

- après abattement des 3%, dès le premier euro de contribution patronale, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5% et 0,5%.

Pour l'employeur, proposer une mutuelle collective à ses employés, c'est prendre soin de ses employés et avoir l'assurance que ceux-ci bénéficient d'une couverture médicale et sociale optimale pour garantir à terme un environnement de travail propice à un niveau de productivité et de qualité maximales.

Les avantages pour le salarié sont aussi d'ordre fiscal, puisque :

- les cotisations salariales et patronales sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement de 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la SS, additionné des 3% de la rémunération brute annuelle (le tout dans la limite de 3% de 8 fois le plafond annuel).

Outre le fait qu'une cotisation relative à un contrat collectif est généralement moins coûteuse que celle d'un contrat individuel, la couverture s'étend également au conjoint ou concubin (au sens de la SS), aux enfants de moins de 16 ans ou ceux jusqu'à 26 ans s'ils poursuivent leurs études ou s'ils sont en contrat d'apprentissage, et aux enfants handicapés quel que soit leur âge (qui sont dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins). Par ailleurs, les ayants droit ont la possibilité d'adhérer à l'une des garanties proposées à titre individuel par la mutuelle s'ils font leur demande dans les deux mois suivant la date du décès de l'employé assuré.

Quand le salarié part en retraite, il perd les avantages du contrat collectif, mais il peut demander à l'assureur (Loi Evin) un contrat individuel à couverture similaire...qui lui coûtera cependant plus cher.

Si la couverture proposée par le contrat collectif ne satisfait pas totalement les besoins de l'employé, ce dernier peut tout à fait souscrire une mutuelle individuelle qui viendra compléter la première.

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