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Assurance Obsèques

Parler de sa mort avec ses proches est chose difficile, voir impossible pour certains. Souscrire un contrat obsèques permet de financer ses obsèques soi-même et épargner à ses proches d'éventuels soucis financiers et leur assurer un soutien pour l'organisation des funérailles. Il s'agit d'un acte de prévoyance, une démarches aimante vis-à-vis de vos proches qui permet aussi de garantir le respect de vos volontés.


Définition de l'assurance obsèques

L'assurance décès est un contrat d'assurance qui vous permet de prévoir à l'avance l'organisation et le financement de vos obsèques. Il ne faut pas confondre un contrat obsèques avec une assurance décès qui sert à garantir un capital à ses proches en cas de décès.

Le texte de loi du 15 novembre 1887 (article 3) stipule que "tout majeur ou mineur émancipé peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions."

Un contrat obsèques reprend exactement les mêmes dispositions.

En fonction des compagnies, les contrats obsèques varient et proposent des options différentes, mais retenez qu'un bon contrat obsèques inclut le paiement total des frais funéraires. En moyenne, le coût des obsèques es de 4 000€. La convention obsèques est une extension du contrat obsèques, car il prévoit le versement d'un capital aux proches (type assurance vie). Nous détaillerons ici seulement le contrat obsèques.


Où souscrire un contrat obsèques ?

Plusieurs organismes sont habilités à distribuer des contrats obsèques : les compagnies d'assurance, les mutuelles santé, les banques, les organismes de prévoyance ou encore les sociétés de pompes funèbres.


Les différents contrats obsèques

Depuis la réforme législative de 2004, les formules de financement pour obsèques par le marché des assurances se présentent sous 2 formes :

1- le contrat en capital : ne sert à payer que les frais d'obsèques. Vous laissez alors à vos proches le soin de s'occuper de l'organisation de vos funérailles.

Un capital défini sera versé à votre décès au bénéficiaire, personne physique ou morale, désigné dans le contrat. Celui-ci peut être un proche ou une entreprise de pompes funèbres. Dans le cas d'un proche, ce dernier peut utiliser l'argent comme bon lui semble, organiser les obsèques ou garder l'argent pour lui. Si le bénéficiaire désigné est une entreprise de pompes funèbres, celle-ci aura pour charge d'utiliser les fonds pour financer les obsèques.

Des garanties peuvent être ajoutées au contrat pour rapatrier le corps, transporter la famille, apporter une aide à domicile, etc.

2- le contrat en prestations : vous prévoyez le financement de vos obsèques ainsi que leur organisation. Cela implique l'action conjointe d'un assureur et d'une entreprise de pompes funèbres. Vous choisissez par contrat une entreprise et des prestations funéraires. L'entreprise choisie recevra le capital pour l'organisation des prestations prévues. Il y a d'un côté la partie financement qui engage l'assurance à verser le capital à l'opérateur funéraire et de l'autre, la partie organisation qui repose sur le contrat de prestations obsèques adossé au contrat d'assurance. Le souscripteur aura la certitude que ses volontés seront respectées.

Les points importants pour bien choisir son contrat obsèques:

1- questionnaire médical : la plupart des compagnies ne demandent pas de remplir de questionnaire médical, même jusqu'à 80 ans.

2- limite d'âge pour souscrire : possibilité de souscrire à partir de 50 ans et jusqu'à 80 ans voir 84 ans chez certains. Pas de limite d'âge de couverture.

3- choisir l'opérateur funéraire : pour définir l'organisation de ses obsèques et s'enquérir du montant à prévoir avant de souscrire le contrat. Or, le plus souvent les compagnies d'assurance proposent un contrat obsèques en capital sans offre de prestations funéraires. Si la compagnie d'assurance vous informe qu'il n'est pas possible de choisir son opérateur, sachez qu'elle est en totale contradiction avec la loi de décembre 2004.

4- prestations : le contrat en capital prévoit généralement des prestations standardisées qu'il est quasiment impossible de modifier à moins de souscrire un contrat en capital au bénéfice d'une entreprise funéraire. Attention également au montant des prestations : dans 10 ans le coût des obsèques sera différent, parlez-en à l'opérateur pour réévaluer les cotisations le cas échéant.

Demandez à ce que les prestations soient précisément détaillées : achat d'une concession, cercueil, emblème, plaque, pierre tombale, fleurs, faire-part, dispersion des cendres, achat d'une case au columbarium, etc. Exigez un devis de l'opérateur, car les prix peuvent varier du simple au double au sein d'une même région.

5- surcoût éventuel : veillez à ce que dans les conditions générales du contrat soit stipuler clairement si le surcoût est à la charge de la famille, de l'assureur ou de l'opérateur funéraire. La loi est très explicite sur ce point : "le contrat doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d'obsèques définies au contrat, quelle que soit l'évolution des prix des prestations funéraires." L'opérateur n'a aucune obligation de prendre en charge la différence mais doit clairement le préciser dans le contrat.

Dans le cas inverse où un solde apparaîtrait, le contrat doit clairement stipuler que ce dernier est reversé au bénéficiaire de second rang.

6- cotisations : elles peuvent être temporaires, uniques, ou encore viagères mensuelles (en fonction de votre âge, du capital souscrit et de la périodicité choisie pour les versements, le montant des cotisations varie). Choisissez une option qui n'alourdisse pas votre budget.

7- frais : comme pour l'assurance vie, vous aurez des frais à payer, frais d'entrée, sur les versements (appelés frais de fractionnement en fonction de la périodicité) et des frais de gestion. Comparez les contrats.

8- date d'effet du contrat : le contrat prend effet à la date de la signature sous réserve d'encaissement de la première cotisation. En cas de non-paiement, le contrat est automatiquement annulé.

9- date d'effet des garanties : pour une garantie décès dû à un accident, celle-ci est valide dès la date d'effet du contrat. Pour un décès dû à une maladie, le délai généralement appliqué est de 2 ans.

10- exclusions : le suicide dans la première année du contrat, décès lors de guerres civiles ou étrangères, lors d' émeutes (sauf dans les pays de l'Union Européenne, de la Suisse, des Etats-Unis, du Japon et du Canada), décès par actes intentionnels de l'assuré (alcoolémie, drogue, médicaments non prescrits)


Fiscalité

En tous points, elle s'apparente à celle de l'assurance vie.


Avantages/Inconvénients

L'avantage majeur du contrat obsèques réside dans le fait d'organiser vos obsèques de votre vivant pour épargner les démarches et les soucis financiers à vos proches, et de respecter vos volontés. Mais ce n'est possible qu'avec le contrat en prestations.

Le contrat obsèques en capital est un simple contrat de financement qui ressemble à une formule d'épargne classique et ne règle pas les détails de vos obsèques.

Vous pouvez financer vos obsèques par d'autres moyens plus avantageux pour vous et vos proches. Un placement en assurance vie vous permettra de financer vos obsèques sans limitation de capital. Dans ce cadre précis, vous n'aurez pas de délai de carence comme dans un contrat obsèques ; en revanche les fonds seront versés au bénéficiaire après un certain délai, ce qui oblige vos proches à avancer l'argent de vos obsèques.

Par ailleurs, pour une personne active salariée, il existe la possibilité de faire bénéficier ses proches d'un capital-décès vers par la CPAM, égal à 3 mois de salaire.

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